Cavurne Vallée d’Ossau

Mme Marguerite NICOLAS

Oloron Sainte Marie – Arette 05/09/2023 à 10h Daniel NICOLAS Edith et Alain CADEILLAN, Evelyne LANAU-NICOLAS, Claude et Sylvie NICOLAS, ses enfants, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants Cécile LAHONTA, sa sœur Charles et Maryse PEYRET, son frère et sa belle-sœur Les familles PEYRET, LAHONTA, NICOLAS, BOISAN et BELLEGARDE parents et amis, …

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Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706)

Si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l’île de la Réunion. En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter …

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Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation

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Déduction fiscale des frais d´obsèques

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 …

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Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.

La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

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Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit)

Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement. Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s’il …

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Informer du décès le centre des impôts

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Un notaire pour organiser la succession

Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament. Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 …

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La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Pension de veuf ou de veuve invalide Obtention du « capital décès » de la Sécurité Sociale si la personne était : Soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès), Soit bénéficiait de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une …

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La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial. Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.

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