Dans les 6 mois

Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706)

Si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l’île de la Réunion. En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter …

Continuer la lecture de « Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706) »

d’infos

Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation

d’infos

Déduction fiscale des frais d´obsèques

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 …

Continuer la lecture de « Déduction fiscale des frais d´obsèques »

d’infos

Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.

La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

d’infos

Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit)

Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement. Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s’il …

Continuer la lecture de « Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit) »

d’infos